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Court Decisions
C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Le membre doit afficher ou fournir une copie du Code de déontologie des comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1, r. 6) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 27). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
